RMFP Juriste marchés publics

Juriste marchés publics

Garantir la sécurité juridique des actes contractuels. Conseiller les acheteurs, les responsables de service achat, ainsi que les représentants du pouvoir adjudicateur sur l’utilisation optimale du code de la commande publique Conseiller les acheteurs, pour atteindre la meilleure performance achats, conformément aux stratégie achats définies, d’un point de vue économique, environnemental, social et d’innovation

Informations générales
Conditions d'exercice
Tendances d'évolution
Connaissances
Autres référentiels

Domaine Fonctionnel

Achat

Famille Professionnelle

Réglementation

Versants

Fonction publique d'Etat
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière

Pas de compétences managériales requises

Code CSP

ERACH013

Activités principales

Connaître la règlementation et la jurisprudence de la commande publique

Mener la veille sur la règlementation et la jurisprudence de la commande publique

Contrôler les actes, sur le plan de la conformité de la procédure de passation et de la régularité de la rédaction du contrat et de ses mesures d’exécution, afin d’assurer la sécurité juridique du pouvoir adjudicateur

Participer, en liaison avec les prescripteurs et les acheteurs, à la détermination de l’ingénierie contractuelle et de la procédure de passation adaptée aux spécificités de chaque achat, en prenant en compte les enjeux de politique achat et notamment de maîtrise des coûts

Contribuer à intégrer dans les contrats les directives reçues en matière de politique et de stratégie achat

Assurer la qualité juridique des actes produits (choix des procédures de passation, conformité réglementaire des clauses contractuelles)

Traiter les questions juridiques relatives aux achats menés par son service

Etre associé aux négociations, au sein d’une équipe pluridisciplinaire

Contribuer à la prévention et à la résolution des litiges et des contentieux

Assurer, le cas échéant, la gestion des relations avec un avocat en charge d’une prestation de conseil ou la représentation de la direction devant un tribunal

Participer aux échanges de bonnes pratiques avec ses pairs

Eventuellement, manager une équipe

Activités spécifiques de la FPE

Expertise spécifique pouvant être requise concernant un type de marché public particulier : les « marchés de défense et de sécurité » (MDS : armement…)

Conditions d’exercice

Risques de contentieux des marchés publics
Exposition aux délits d’octroi d’avantages injustifiés, de favoritisme…
Disponibilité importante
Communication-dialogue avec toutes les parties prenantes internes de l’achat public (prescripteurs, utilisateurs, finances-budget-juridique, fournisseurs…)

Facteurs clés à moyen terme

Dépassement de la logique de pure conformité juridique et intégration d’une logique de performance achat
Augmentation de l’assiette des supports mutualisés (interministériels, ministériels, directionnels, collectivités, établissements hospitaliers, centrales d’achats…), ce qui complexifie l’analyse juridique
Nouvelles exigences d’achats : achats responsables (loi AGEC, climat et résilience…), achats d’innovation
Numérisation des tâches du processus achat
Prise en compte de nouvelles stratégies achats
Prise en compte d’un risque contentieux croissant en situation de crise économique durable