Assistant-e des affaires juridiques
Contribuer à l'instruction des dossiers juridiques, participer à l'élaboration des textes normatifs et assure le suivi des procédures contentieuses
Catégorie
A
Statut
Assistant ingénieur
Activités principales
- Participer à la rédaction d'actes juridiques et de courriers
- Suivre les différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux
- Assurer le suivi des décisions de justice et leur exécution notamment financière
- Participer à la veille juridique
- Effectuer des recherches documentaires juridiques
- Mettre à jour des bases de données (contentieux, contrats…) et des indicateurs
- Élaborer des fiches de procédures
- Assurer la circulation de l'information, communiquer avec les services internes et externes
- Participer à des réseaux juridiques inter-services
Facteurs clés à moyen terme
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
- Développement des collaborations entre structures publiques et privées
- Importance des réglementations nationales, européennes et internationales
- Spécialisation dans certains domaines du droit selon les besoins de l'établissement : droit international, propriété intellectuelle
Impacts sur le metier-type (qualitatif)
- Développement du travail en réseau
- Exigence accrue en compétences juridiques
Programme du concours
Prérequis
- DUT, BTS
- Domaine de formation souhaité : juridique (droit public et/ou droit privé : droit des contrats, de la propriété industrielle…)
Domaines de formation
- De la propriété industrielle…)
- Juridique (droit public et/ou droit privé droit des contrats
Compétences opérationnelles
Compétences comportementales
Connaissances
RIME
ROME
- Métiers