RMFP / Activité / Concevoir le rapport contentieux et proposer les modalités de règlement du contentieux qui apparaissent proportionnées à l’infraction et à la situation économique et financière des personnes et/ou des sociétés

Concevoir le rapport contentieux et proposer les modalités de règlement du contentieux qui apparaissent proportionnées à l’infraction et à la situation économique et financière des personnes et/ou des sociétés

Métiers concernés

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FPREN018 Etat Enquêtrice / Enquêteur