Gestionnaire de la fiscalite patrimoniale
Assurer la gestion des impôts relatifs au patrimoine des professionnels et des particuliers et appliquer la législation relative à l’enregistrement, la publicité foncière, l'impôt sur le revenu et les taxes locales.
Domaine Fonctionnel
Finances publiques
Pas de compétences managériales requises
Pas de compétences managériales requises
Activités principales
- Gérer les impôts patrimoniaux : suivre les obligations déclaratives ou de paiement et instruire les dossiers contentieux
- Informer les usagers
- Enregistrer les actes et déclarations déposés par des professionnels ou des particuliers et percevoir les droits, impôts ou taxes correspondants (taxe de publicité foncière, droits de succession, plus-values immobilières, taxes de collectivités locales,...)
- Contrôler les actes soumis à enregistrement (formation d’une société, cession de parts sociales…) ou à la publicité foncière (actes concernant les biens immeubles)
- Mettre à jour et exploiter le fichier immobilier et délivrer des renseignements hypothécaires
Conditions d’exercice
Economie-Finances
- Chargé(e) de l'enregistrement des données patrimoniales
- Chargé(e) des impôts patrimoniaux
- Chargé(e) de la publicité foncière
Savoir-être conceptuel
Savoir-être relationnel
Savoir-Faire
Connaissances professionnelles
Facteurs clés à moyen terme
- Développement des télé-procédures
- Ouverture des fichiers à des partenaires externes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Impacts sur le métier
- Adaptation aux nouvelles méthodes de travail