RIME / Activité Principale / Contrôler les actes soumis à enregistrement (formation d’une société, cession de parts sociales…) ou à la publicité foncière (actes concernant les biens immeubles)

Contrôler les actes soumis à enregistrement (formation d’une société, cession de parts sociales…) ou à la publicité foncière (actes concernant les biens immeubles)

Métiers concernés

Code 2017 Label ↓ Domaine fonctionnel
FP2FIP09 Gestionnaire de la fiscalite patrimoniale Finances publiques