Chargé-e des affaires juridiques
Proposer et réaliser des actions et mettre en œuvre des procédures ; assurer le conseil et la veille juridique pour l'établissement
Catégorie
A
Statut
Ingénieur d’études
Activités principales
- Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement
- Participer à des actions de formation
- Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
- Rédiger des actes juridiques courants
- Conseiller les unités et services de l'établissement
- Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et des conventions
- Rédiger des mémoires contentieux et des réponses à tout recours administratif
- Suivre les décisions de justice et leurs applications
- Animer le travail d'une équipe
- Développer et exploiter un fond documentaire dans le domaine juridique
- Participer à des réseaux juridiques interservices
Facteurs clés à moyen terme
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
- Demande de spécialisations dans certains domaines du droit selon les besoins de l'établissement : droit international, propriété intellectuelle
- Développement des collaborations entre structures publiques et privées
- Importance des réglementations européennes et internationales
Impacts sur le metier-type (qualitatif)
- Développement du travail en réseau
- Renforcement du dispositif de veille juridique
Prérequis
- Domaine de formation souhaité : juridique (droit public et/ou droit privé : droit des contrats, de la propriété industrielle…)
- Licence
Domaines de formation
- De la propriété industrielle…)
- Juridique (droit public et/ou droit privé droit des contrats
Compétences opérationnelles
Connaissances
Compétences comportementales
RIME
- Emplois de référence
- Emplois types
ROME
- Métiers