ROME Défendre les intérêts d'une personne physique ou morale

Défendre les intérêts d'une personne physique ou morale

Compétence non transférable

Code	Label ↓
K1102	Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique
K1901	Aide et médiation judiciaire
K1903	Défense et conseil juridique