Chargée / Chargé de contrôle du respect des règles de construction
Participe à la vérification du respect de la réglementation en matière de construction, selon différents modes d'intervention qui peuvent se cumuler (administratifs, juridiques, techniques).
- Informations générales
- Conditions d'exercice
- Tendances d'évolution
- Connaissances
- Autres référentiels
Domaine Fonctionnel
Aménagement et développement durable du territoire
Famille Professionnelle
Logement
Versants
- Fonction publique d'Etat
Pas de compétences managériales requises
Pas de compétences managériales requises
Code CSP
ERAMT024
Activités principales
- Établit une politique de contrôle (type d'opérations, de maîtrise d'ouvrage, de rubriques à vérifier) en concertation avec les services concernés (DGALN, DREAL, DDI, CETE)
- Choisit les opérations à contrôler
- Constitue les dossiers techniques et convoque les maîtres d'ouvrage pour le contrôle
- Instruit les dossiers (plans d'architecte et documents techniques) fournis par les maîtres d'ouvrage
- Réalise les visites de contrôle avec les maîtres d'ouvrage (intervention in situ)
- Établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d'infraction
- Établit avec le procureur les modalités locales de traitement des procès-verbaux
Facteurs clés à moyen terme
- Possible externalisation des CRC
- Evolution des techniques de construction, de la réglementation et complexification des procédures
Impacts sur le métier
- Compétences à développer : juridiques (droite de visite, constat d'infraction), aisance relationnelle, pédagogie, négociation, connaissances techniques bâtiment
Savoir-être
Savoir-Faire
Connaissances professionnelles
RIME
ROME
- Métiers