RMFP / Activité / Rédiger des décisions juridictionnelles ou des actes de poursuite ou d’alternative aux poursuites sous forme d’arrêts, de jugements, d’ordonnances, de réquisitoires ou d’avis

Rédiger des décisions juridictionnelles ou des actes de poursuite ou d’alternative aux poursuites sous forme d’arrêts, de jugements, d’ordonnances, de réquisitoires ou d’avis

Métiers concernés

Code Typologies Label ↓
FPJUS015 Etat Magistrate / Magistrat de l'ordre judiciaire