Préparer les dossiers d’audience: citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité, et les mémoires en appel
Métiers concernés
Métiers concernés
Code | Typologies | Label ↓ |
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FPJUS019 | Etat | Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel |