RIME / Activité Principale / Suivre la procédure contradictoire, assister les magistrats dans le déroulement de l’instruction des dossiers et à l’audience, proposer des plans d'instruction et toutes mesures utiles pour la mise en état du litige, contrôler les notifications et versements

Suivre la procédure contradictoire, assister les magistrats dans le déroulement de l’instruction des dossiers et à l’audience, proposer des plans d'instruction et toutes mesures utiles pour la mise en état du litige, contrôler les notifications et versements

Métiers concernés

Code 2017 Label ↓ Domaine fonctionnel
FP2JUS07 'greffiere/Greffier de juridiction administrative Justice